Urbanisme

ℹ️ INFORMATION URBANISME 🏗️🏠🚧
La Loi ELAN de 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir 💻 sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
‼️ Simple, sécurisée et plus écologique, la #dématérialisation facilitera l’instruction des demandes pour les particuliers, les professionnels et les services administratifs
Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande. Le dépôt en mairie en version papier reste bien entendu possible après le 1er janvier 2022.
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante

https://www.atip67.fr/

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Vous avez un projet de travaux ? Vous pouvez télécharger sur le site du service public le formulaire correspondant à vos travaux :

   Extension de - de 20 m², clôture, fenêtres de toit, isolation extérieure... nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

   Les constructions et extensions de + de 20 m² nécessitent le dépôt d’un permis de construire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le formulaire est à compléter par des plans en fonction de votre projet : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan des façades, photographies... N’hésitez pas à vous renseigner en mairie.