NAISSANCE ET FILIATION
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Formalités pour les parents
- déclaration de naissance
- filiation d'un enfant né dans un couple marié
- reconnaissance d'un enfant : démarche (il convient de prendre rendez-vous en mairie pour effectuer cette formalité)
CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE
Vous voulez changer de nom de famillepour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Les étapes à suivre pour faire cette démarche
Ou la procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime).
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Les étapes à suivre pour faire cette démarche
CHANGEMENT DE PRENOM
Vous souhaitez changer de prénom ?
Les étapes à suivre pour faire la demande
MARIAGE
Vous souhaitez vous marier ?
Le formulaire pour cette démarche avec l'indication des pièces à fournir suivant votre situation
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Le formulaire pour cette démarche avec l'indication des pièces à fournir suivant votre situation
DECES
Formalités à faire après le décès d'un proche